Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de création, de refonte et de mise en ligne de sites internet proposées par LYGONES, nom commercial de Marc-Antoine Bouclon, entrepreneur individuel (SIREN 131 316 895). Les coordonnées de l'éditeur figurent dans les mentions légales.

Elles s'adressent à des clients professionnels (commerçants, artisans, indépendants, entreprises) qui commandent pour les besoins de leur activité. Elles prévalent sur toute condition d'achat du client, sauf accord écrit. Le fait de signer un devis emporte acceptation des présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date du devis.

Droit de rétractation. Si le contrat est conclu hors établissement (par exemple lors d'un rendez-vous dans les locaux du client) avec un client employant au plus cinq salariés et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, le client bénéficie du droit de rétractation de 14 jours prévu par les articles L.221-3 et L.221-18 du Code de la consommation. S'il demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il règle alors le prix correspondant à la partie déjà fournie (article L.221-25).

2. Devis et commande

Un premier échange et un devis sont gratuits et sans engagement. Le devis précise la formule choisie (Signal, Empreinte, Signature), le périmètre, le prix, les délais indicatifs et les éventuelles options.

La commande est ferme lorsque le client a retourné le devis daté et signé (une acceptation écrite par email suffit) et réglé l'acompte. Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours.

Toute demande qui sort du périmètre du devis (pages ou fonctions supplémentaires, nouveau design…) fait l'objet d'un devis complémentaire.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, nets : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les tarifs affichés sur le site (« dès » 290 €, 590 €, 990 €) sont indicatifs ; seul le devis signé fait foi.

• Acompte : 50 % du prix à la signature du devis, exigible avant le début des travaux.
• Solde : 50 % restants à la mise en ligne du site. La facture est émise à cette date.
• Les factures sont payables à 30 jours maximum à compter de leur date d'émission, par virement ou tout autre moyen indiqué sur la facture, sauf délai différent prévu au devis.
• En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, sans rappel, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Un code promotionnel (par exemple LANCEMENT20) s'applique à la première formule, dans la limite des conditions affichées sur le site et reprises sur le devis. Il n'est pas cumulable avec une autre remise, sauf mention contraire.

LYGONES peut suspendre les travaux ou la mise en ligne tant qu'une somme exigible n'a pas été réglée.

4. Réalisation, délais et retouches

Les délais indiqués sont des estimations. Ils dépendent aussi de la rapidité des retours du client et de la remise de ses contenus. Un retard dans la fourniture des éléments décale d'autant le calendrier, sans pénalité pour LYGONES.

Le client fournit en temps utile les textes, photos, logos et accès nécessaires (par exemple l'accès à son nom de domaine). Il garantit détenir les droits sur les contenus qu'il remet et dégage LYGONES de toute réclamation de tiers à ce titre.

Le nombre de tours de retouches pendant la conception dépend de la formule et figure au devis. Un tour regroupe l'ensemble des demandes du client en une seule fois. Les retouches supplémentaires font l'objet d'un devis.

À la mise en ligne, le client dispose de 8 jours pour signaler une anomalie par rapport au devis ; LYGONES la corrige sans frais. Passé ce délai, et sauf réserve écrite, le site est réputé accepté.

5. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, LYGONES cède au client, à titre non exclusif sur les éléments génériques et exclusif sur le design et les textes créés pour lui, les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification du site réalisé, pour son usage professionnel, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur. Jusqu'au paiement complet, le client ne dispose que d'un droit d'usage provisoire.

Les bibliothèques, polices et outils tiers restent soumis à leurs licences propres. Le savoir-faire, les méthodes et les éléments génériques de LYGONES ne sont pas cédés.

Sauf refus écrit du client, LYGONES peut présenter le site réalisé comme référence (portfolio, réseaux professionnels).

6. Option Sérénité

L'option Sérénité est facturée 39 € nets par mois. Elle comprend une vérification mensuelle du site, une sauvegarde et jusqu'à 2 heures de retouches par mois, traitées en général sous 3 à 5 jours ouvrés. Les heures non utilisées ne sont pas reportables.

Elle est sans engagement de durée : le client peut y mettre fin à tout moment par email, la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours, sans remboursement du mois entamé.

7. Hébergement et nom de domaine

Sauf mention contraire au devis, l'hébergement et le nom de domaine sont des services distincts, souscrits par ou au nom du client, et leurs frais restent à sa charge. LYGONES met le site en ligne et assiste le client dans le branchement du domaine, avec l'accès fourni par le client.

8. Responsabilité

LYGONES est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit aucun résultat de fréquentation, de position dans les moteurs de recherche ou de chiffre d'affaires, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs au site.

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant total payé par le client pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive. LYGONES n'est pas responsable des interruptions ou défaillances des services tiers (hébergeur, registrar, outils de réservation, etc.).

9. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais sont alors suspendus pendant la durée de l'événement.

10. Annulation

Si le client annule la commande après le début des travaux, l'acompte reste acquis à LYGONES, et les travaux déjà réalisés au-delà de l'acompte sont facturés au prorata de leur avancement. Avant tout début de travaux, l'acompte est remboursé.

11. Données personnelles

Les données du client sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque LYGONES manipule des données de clients finaux du client (par exemple un formulaire de contact), les parties précisent au devis les rôles de chacune.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.